Séance 10 - Politique régionale de l'UE : projet de résolution à l'initiative de l'Allemagne et de l'Irlande

Lyon, le 31 mars 2020

                                                                                              _{(OR. fr)}

PROPOSITION

Origine: Représentants de l’Irlande et l’Allemagne

Date de réception: 31 mars 2020

Destinataire: Pour le secrétaire général du Conseil, Jeppe Tranholm-Mikkelsen
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N° doc. : COM(2020) 10 final

Objet : Proposition de RESOLUTION DU CONSEIL relative à la politique régionale, « Garantie de la couverture vaccinale de la Roumanie, de l’Irlande et de l’Estonie »
 

Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2020) 10 final.

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p.j. : COM(2020) 10 final

FR

Proposition de

RESOLUTION DU CONSEIL

relative à la Politique régionale

proposée par l’Irlande et l’Allemagne

« Garantie de la couverture vaccinale de la Roumanie, de l’Irlande et de l’Estonie »

1. INTRODUCTION

A. Sigles et abréviations

1. AEM = Agence européenne des médicaments
2. EaSI = Programme pour l’emploi et l’innovation sociale
3. ECDC = Centre européen de prévention et contrôle des maladies (en anglais European Centre for Disease Prevention and Control), une agence européenne qui a pour mission l’identification, l’analyse et la communication au sujet des menaces sanitaires posées par des maladies infectieuses
4. FEAD = Fonds européen d’aide aux plus démunis
5. FSE = Fonds social européen
6. IEJ = Initiative pour l’emploi des jeunes
7. OMS = Organisation mondiale de santé, l'institution spécialisée de l'Organisation des Nations unies pour la santé publique
8. ROR (vaccin ROR) = Vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole
9. UE = Union européenne

B. Définitions

1. L'hésitation vaccinale est définie par l’OMS comme « l’acceptation tardive ou le refus de vaccins malgré l’offre de services d’immunisation^[1] ».
2. Un migrant est définie par l’UNHCR comme suit : « Traditionnellement, le mot “migrant” désigne les personnes qui déménagent de leur choix, et non pour échapper à un conflit ou à la persécution, normalement à travers une frontière internationale (‘migrant international’)^[2] ».
3. La politique régionale de l’UE est définie par le site web officiel de l’UE comme prévoyant des « [...] mesures visant à stimuler la croissance économique et l’emploi et à améliorer la qualité de vie au moyen d’investissements stratégiques [...] » pour que « [...] les populations des régions moins développées peuvent profiter des possibilités offertes par le plus grand marché du monde^[3] ».
4. Un vaccin est défini par le site web officiel de l’OMS comme suit : « Les vaccins, qui stimulent le système immunitaire, prémunissent la personne d’une infection ou d’une maladie^[4]. »
5. Une vaccination est définie par le site web officiel de l’OMS comme suit : « La vaccination consiste à immuniser une personne contre une maladie infectieuse, généralement en lui administrant un vaccin^[5] ».

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2. CONTEXTE SOCIO-HISTORIQUE

A. Depuis plus d’un siècle, on peut observer une diminution encourageante de la mortalité infantile et des maladies chroniques, majoritairement dû à un taux de couverture vaccinale important (supérieur à 90 %) au sein de l’Union européenne. Mais ce taux de vaccination n’est qu’une moyenne qui cache d’importantes disparités au sein de l’Union. En effet, tous les États n’ont pas adopté l’obligation vaccinale et la plupart se contentent d’une recommandation. Or, en se fondant sur l’exemple de la rougeole, on peut observer que les pays les plus touchés par les épidémies sont ceux qui ont une couverture vaccinale plus faible que les autres, conséquence d’une absence ou d’une inefficacité des politiques de santé en la matière.

B. Entre le 1 janvier 2016 et le 31 mars 2019, plus de 44 000 nouveaux cas de rougeole (affectant tout État membre de l’UE) ont été signalés^[6]. A l’occasion de la soixante-neuvième session du Comité régional pour l’Europe en septembre 2019, la directrice régionale de l’OMS pour l’Europe a déclaré que « les épidémies de maladies transmissibles jusqu’alors contrôlées, comme la rougeole, constituent désormais une réelle menace^[7] ».

C. Le directeur général de l’OMS a fait valoir dans une allocution donnée en septembre 2019 que « Le nombre de cas enregistrés jusqu’à présent cette année [entre le premier janvier 2019 et le 19 septembre 2019] dépasse déjà celui enregistré chaque année depuis 2006. [..] quatre États Membres européens ont perdu récemment le statut de ‘pays exempt de rougeole’. C’est inacceptable^[8]. »

D. Le 12 septembre 2019, le président de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a déclaré que « La rougeole a fait sa réapparition et un enfant sur dix continue de ne pas recevoir les vaccins essentiels. [...] la vaccination [...] constitue un bien social et un droit pour tous^[9]. Le moment est venu d'intensifier les efforts pour encourager la vaccination en tant que composante essentielle de la santé pour tous. »

E. Selon les sondages, une partie importante de la population européenne n’a pas les ressources financières pour s’en prévaloir de cette pratique médicale ou elle n’a pas de confiance en son efficacité. L’ignorance de l’importance de la vaccination et l’absence d’une aide financière en termes de prévention vaccinale s'ajoutent à la décroissance faible, mais continuelle du nombre des vaccinations dans l’UE.

F. L'hésitation vaccinale a été recensée par l’OMS comme barrière contre la vaccination infantile contre la rougeole au sein de 20 États-membres de l’UE,^[10] tandis que les campagnes pro-vaccins ont été recensés comme facilitateur clé de couverture vaccinale chez l’adulte contre la rougeole dans huit pays de l’UE^[11].

G. Pour l’OMS, le statut d'« élimination » d’une maladie correspond à l’absence de transmission continue au moins pendant 12 mois dans une zone géographique particulière^[12]. Or, malgré une élimination de la rougeole, une reprise de la transmission de la maladie surgit. Le vaccin ROR constitue la clé d’une immunité générale à cette maladie contagieuse.

 

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^[1] MacDonald, NE et SAGE Working Group on Vaccine Hesitancy. « Vaccine hesitancy: definition, scope and determinants ». Vaccine 2015 ; 33(34):4161-4. Publ. en ligne du 17 avr. 2015. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/25896383]

^[2] « Migrant definition », UNHCR Emergency Handbook, UNHCR. Accédé le 29 mars 2020 : [https://emergency.unhcr.org/entry/44937/migrant-definition]

^[3] « Politique régionale », Union europeenne, 4 mars 2019. Accédé le 29 mars 2020 : [https://europa.eu/european-union/topics/regional-policy_fr]

^[4] « Vaccination », Organisation mondiale de la Santé, 2020. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.who.int/topics/immunization/fr/]

^[5] « Vaccination », Organisation mondiale de la Santé, 2020. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.who.int/topics/immunization/fr/]

^[6] « Who is at risk for measles in the EU/EEA? : Identifying susceptible groups to close immunity gaps towards measles elimination » European Centre for Disease Prevention and Control, Stockholm, 2019 ; p. 1. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/RRA-Measles-EU-EEA-May-2019.pdf]

^[7] « Rapport sur la soixante-neuvième session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe », Bureau régional de l’Europe, Organisation mondiale de la santé, 2019, p. 7. Accédé le 29 mars 2020 : [http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0020/422633/69rp00f_Report_RC69_190503.pdf?ua=]

^[8] « Rapport sur la soixante-neuvième session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe », Bureau régional de l’Europe, Organisation mondiale de la santé, 2019, p. 115. Accédé le 29 mars 2020 : [http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0020/422633/69rp00f_Report_RC69_190503.pdf?ua=]

^[9] “ Les sept raisons essentielles pour que la vaccination reste une priorité dans la Région européenne de l’OMS” Semaine européenne de la vaccination, OMS, p. 2. Accédé le 29 mars 2020: [http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0016/84310/Seven_Key_ReasonsF.pdf?ua=1]

^[10] « The organization and delivery of vaccination services in the European Union : Prepared for the European Commission », The European Observatory on Health Systems and Policies, World Health Organization, 2018, p. 22. Accédé le 29 mars 2020 : [https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/vaccination/docs/2018_vaccine_services_en.pdf]

^[11] « The organization and delivery of vaccination services in the European Union : Prepared for the European Commission », The European Observatory on Health Systems and Policies, World Health Organization, 2018, p. 24. Accédé le 29 mars 2020 : [https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/vaccination/docs/2018_vaccine_services_en.pdf]  

^[12] “La rougeole en Europe: nombre record de personnes malades et vaccinées”, OMS, 2019, Accédé le 29 mars 2020: [http://www.euro.who.int/fr/media-centre/sections/press-releases/2019/measles-in-europe-record-number-of-both-sick-and-immunized[

Figure 1 : Taux de notification de rougeole (par million) dans des pays de l’UE/EEE, 1 juillet 2017 - 30 juin 2018

Figure 2 : Taux de couverture vaccinale de seconde dose de vaccin contre la rougeole, 2017

Figure 3 : Nombre de nouveaux cas de rougeole dans les pays de l’UE/EEE, séparés par mois et classification de cas, entre le 1 janvier 2009 et le 31 mars 2019

 Figure 4^[1] : État obligatoire ou non du vaccin contre la rougeole dans les pays de l’UE

Allemagne	Non-obligatoire
Autriche	Non-obligatoire
Belgique	Non-obligatoire
Bulgarie	Obligatoire
Chypre	Non-obligatoire
Croatie	Obligatoire
Danemark	Non-obligatoire
Estonie	Non-obligatoire
Espagne	Non-obligatoire
Finlande	Non-obligatoire
France	Obligatoire
Grèce	Non-obligatoire
Hongrie	Obligatoire
Islande	Non-obligatoire
Irlande	Non-obligatoire
Italie	Obligatoire
Lettonie	Non-obligatoire
Liechtenstein	Non-obligatoire
Lituanie	Non-obligatoire
Luxembourg	Non-obligatoire
Malte	Non-obligatoire
Norvège	Non-obligatoire
Pays-Bas	Non-obligatoire
Pologne	Obligatoire
Portugal	Non-obligatoire
République tchèque	Obligatoire
Roumanie	Non-obligatoire
Royaume-Uni	Non-obligatoire
Slovaquie	Obligatoire
Slovénie	Obligatoire
Suède	Non-obligatoire

H. Rappelant enfin, que le Conseil de l’Union européenne, en se fondant sur des rapports du bureau régional Européen de l’OMS, a constaté que les déplacements de personnes européennes et extra-européennes, au sein de l’espace Schengen contribuait à la propagation des épidémies.[2]

 

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^[1] « Vaccine schedules in all countries of the European Union », Vaccine Scheduler, European Centre for Disease Prevention and Control. Accédé le 29 mars 2020 : [https://vaccine-schedule.ecdc.europa.eu/]

[2] « Conclusions  du  Conseil  sur  la  vaccination  infantile:  succès  et  difficultés  de  la  vaccination  des  enfants  en  Europe  et  pistes  pour  l'avenir », Union européenne. Accédé le 29 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011XG0708(02)&from=EN]

III. BASES JURIDIQUES

Sur les compétences de l’UE en matière de politique de santé publique :

1. 1. De manière générale, la politique de santé relève de la compétence des États membres. Cependant, l’UE est compétente dans ce domaine en cas de défis transnationaux afin de compléter la compétence des États. Ainsi, par application de l’article 168 du TFUE, les trois propositions relevant de la prévention, de l'information et de lutte contre les grands fléaux, l’UE est compétent pour agir dans le domaine de la santé publique.

2. Conformément au premier paragraphe de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci^[1]. »

2. Conformément au paragraphe 5 de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « 5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre [...] des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, [...] à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres^[2]. »

3. Rappelant que la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 a instauré un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté, qui impose qu'une analyse scientifique soit effectuée en temps utile pour permettre à la Communauté de mener une action efficace.
    
4. Rappelant que le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies qui encourage les activités existantes, tels les programmes d'action communautaires mis en œuvre dans le secteur de la santé publique en matière de prévention et de contrôle des maladies transmissibles, la surveillance épidémiologique, les programmes de formation et les mécanismes d'alerte précoce et de réaction, et devrait également encourager l'échange des meilleures pratiques et des compétences acquises en matière de programmes de vaccination.

Sur les compétences de l’UE en matière de droit d’asile :

5. Code frontières Schengen :

1. Conformément à l’article 6 du code frontières Schengen relatif aux conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des pays signataires de ce code, les mêmes exigences s’appliquent à tout ressortissant des pays tiers peu importe le pays qu’il souhaite intégrer.

2. En conséquence, le « réfugié » doit être en possession d’un document de voyage en cours de validité, ainsi que d’un visa valide. Il doit également justifier « l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ». Finalement, il doit ne pas avoir été « considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs^[3] ».

6. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
   1. Depuis 1995, avec la création de l’Espace Schengen, la libre circulation des individus entre les 22 pays membres est assurée ou du moins facilitée. Celle-ci se passe conformément à l’article 67 du TFUE par la mise en place d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures. De surcroît, il est rappelé aux pays membres de rester solidaires quant à la détermination des apatrides, de telle manière qu’ils soient assimilés aux ressortissants des pays tiers^[4].

 2. Rappelant que l’article 78 du même traité précise les modalités de la mise en place d’une politique commune en matière d’asile au sein de l’Union. Celle-ci doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents. Or, l’Union développe une protection subsidiaire ou temporaire à tout ressortissant des pays tiers qui éprouve des besoins d’une protection internationale en faisant appel au principe de non-refoulement^[5].

3. Suivant l’article 79 du même code, L’Union garantit « une gestion efficace des flux migratoires”, un “traitement équitable des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humaines (...). »

4. Pour ce faire, les États membres s’engagent à respecter et à faire respecter les conditions d’entrée et de séjour, tout en délivrant des visas ou des titres de séjour de longue durée pour des ressortissants des pays tiers en séjour régulier aux termes du principe de la libre circulation et de séjour dans les États membres de l’Union. En revanche, l’Union invite ses États membres à agir solidairement contre l’immigration clandestine, le séjour irrégulier et la traite des êtres humaines en concluant des accords nécessaires avec des pays tiers en la matière^[6].

5. Au visa de l’article 80 du présent code, cette politique commune de l’Union en matière d’asile est régie par « le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier^[7] ».

7. Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :
   1. Aux termes de l’article 18 de la CDFUE, le droit d’asile doit être garanti à toute personne ayant le statut de réfugié au sens du traité instituant la Communauté européenne et des traités pertinents^[8].

IV. OBJET ET OBJECTIFS

1. 1. Rappelant que le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission européenne à « assurer la synergie entre la promotion de la vaccination infantile et la mise en œuvre des législations et des politiques de l'UE en la matière, tout en respectant pleinement les compétences nationales[9] ».

2. Rappelant que face au constat des disparités de la couverture médicale en Europe comme étant une des causes de la disparité de la morbidité en Europe, l’OMS est parvenu aux mêmes conclusions que le Conseil^[10] et appelle l’UE à réagir.
3. Répondant à la demande du Conseil et à la nécessité de garantir la santé publique partout en Europe, nous souhaitons :

2. Promouvoir l’importance et la nécessité de la prévention vaccinale auprès des ressortissants européens ciblés. Cette pratique est incontournable, car celle-ci peut sauver des vies, tout en éliminant ou évitant tout risque de contamination supplémentaire, voire réduire les conséquences sanitaires de la pauvreté générale, car la vaccination est la pratique médicale la plus rentable sur le plan économique face aux médicaments de traitement souvent onéreux et peu efficaces (« Contexte socio-historique »)
3. Permettre l’accès aux vaccins pour les enfants des ressortissants européens vivant sous le seuil de pauvreté (« Ressortissants ») dans trois pays qui n’imposent aucune obligation à faire vacciner ses enfants contre la rougeole (« Introduction »).
4. Restaurer la confiance de l’opinion publique dans l’efficacité des vaccins dans la lutte contre la rougeole afin que plus de ressortissants européens puissent être incités à se vacciner, vacciner leurs enfants et encourager leurs proches à se vacciner.
5. Arriver à une immunité générale à la rougeole non seulement dans les trois pays ciblés, mais dans tous les pays membres de l’Union européenne afin d'endiguer la propagation de l’infection virale d’une façon définitive.
6. Diminuer le nombre de personnes qui ne se font vacciner qu’une seule fois contre la rougeole et qui de ce fait ne sont pas intégralement immunisées contre elle. Une couverture vaccinale complète ne sera possible que si les ressortissants ciblés se fassent administrer les vaccins de ROR à deux reprises.

V. RESSORTISSANTS

1. La proposition donnée souhaite améliorer la qualité de vie non seulement des ressortissants européens, mais par extension, de tout être humain par le biais de la prévention de transmission de maladies entre tous les ressortissants européens et les personnes avec qui ils sont en contact.

1. Les pays de l’Union européenne présentant la plus faible couverture vaccinale, spécialement concernant la seconde vaccination qui garantit l’efficacité de l’immunité. En effet, l’immunité collective ne peut s’atteindre que si le taux de vaccination s’élève à 95 % pour la deuxième vaccination.
   1. L’Irlande, dont la couverture vaccinale s’élève à 92 %.
   2. L’Estonie, dont la couverture vaccinale s’élève à 87 %.
   3. La Roumanie, dont la couverture vaccinale s’élève à 92 %.
2. La population infantile des trois pays cibles. On considère qu’un enfant est une personne âgée de 0 à 14 ans inclus.
3. Les migrants venant des pays tiers de l’UE qui demande un titre de séjour dans un État-membre de l’UE qui n’ont pas de records de vaccination contre la rougeole ou qui n’ont jamais été vacciné contre la rougeole.

VI. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

1. Programme de vaccination gratuite pour enfants

1. Ce programme de vaccination se concrétisera par la création d’un fonds européen de solidarité vaccinale. Ce fonds permettra aux personnes concernées d’être vaccinées gratuitement.

2. Durant l’effectivité de ce fonds, les services de santé (hôpitaux, cliniques, cabinets libéraux) devront vacciner les citoyens de la rougeole sur leur demande.

3. Les personnes vaccinées ne pourront se faire rembourser leur vaccin que s’ils prouvent leur éligibilité et s’ils se sont fait vacciner deux fois.

4. Les personnes éligibles à la vaccination sont les enfants résidants dans les 3 pays visés (l’Irlande, l’Estonie, la Roumanie) n’étant pas vaccinés de la rougeole.

5. Le remboursement des actes de vaccination se fera à la fin de chaque mois par le biais de l’ECDC.

2. Campagne de sensibilisation de vaccination

1. S’agissant de la campagne de sensibilisation de vaccination, elle vise les parents des nouveau-nés, les enfants et les adultes non vaccinés.
2. La prévention, la publicité et la sensibilisation sont des compétences que possède l’ECDC. C’est pourquoi, la création et la diffusion de la campagne de sensibilisation sera confiée au Centre Européen de Prévention et de contrôle des maladies. L’ECDC comptant déjà plus de 300 salariés, il n’aurait pas besoin de recruter des particuliers.
3. Le but de cette initiative est de mettre en pratique des actions de communications permettant de sensibiliser principalement les parents sur la nécessité de vacciner leur enfant ainsi que les adultes non vaccinés sur les dangers qu’ils créent pour les personnes les plus fragiles.
4. Les acteurs de cette campagne seront donc principalement les établissements de santé et d’éducation. Les bénéficiaires seront les parents d’enfants et les enfants.
5. Pour atteindre cet objectif, nous proposons de diviser la campagne de sensibilisation en deux parties :

1. une campagne de communication par la distribution de manuels et de guides, la création d’événements en partenariat avec des hôpitaux, des entreprises et des pharmacies qui font potentiellement partie du champ des actions envisageables pour une collectivité.
2. la mise en place de séances de formation ou prévention des parents d’élèves dans les établissements scolaires.
    
3. Proposition de directive : Conditions de vaccination pour entrer dans l’espace Schengen
   1. Ajout d’un vii.) à l’article 7. 3. a) du code frontières Schengen : « La vérification que les ressortissants du pays tiers concerné de son carnet de vaccin pour ne pas compromettre la santé publique ».

VII. BUDGET

1. Rappelant que le Fonds Social Européen (FSE)^[11] a été créé en 1960 à la suite du Traité de Rome de 1957 et qu’il est géré selon des programmes cycliques de 7 ans. La programmation actuelle couvre la période 2014-2021 et la période futur couvrira la période 2021-2027.
2. Rappelant aussi que sur proposition présentée à la Commission le 29 mai 2018, le FSE a été remplacé par le FSE+ qui fusionne le FEAD (Fonds Européen d’Aide aux plus démunis), le programme EaSI (pour l’emploi et l’innovation sociale), l’IEJ (l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes) et le programme santé.
3. Étant donné que la proposition relève de la santé et de la cohésion sociale des États membres de l’Union européenne, le projet sera financé par le Fonds Social Européen Plus (FSE+) qui, pour le budget 2021-2027, inclura les investissements et aides en matière de santé et pour lequel le FSE+ a consacré 413 millions d’euros^[12] sur les 101,2 milliards d’euros^[13] de crédits constituant le FSE+.
4. Rappelant que l’UE est compétente pour relever les défis sanitaires transnationaux malgré la compétence des États-membres.
5. La politique de l’UE en matière de santé cherche en priorité à protéger et améliorer la santé, à garantir à tous les européens un accès égal à des soins de santé modernes et efficaces et à coordonner les réponses à toute menace sanitaire grave pesant sur plusieurs pays de l’UE. La prévention et la lutte contre les maladies jouent un rôle central dans la stratégie de l’UE en matière de santé publique. La prévention touche à de nombreux domaines tels que la vaccination, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, la lutte contre le cancer, etc.
6. Deux agences spécialisées aident les autorités nationales sur les questions de santé. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)^[14] qui évalue et surveille les risques sanitaires émergents afin de coordonner les réponses à ces risques. L’Agence européenne des médicaments (AEM) gère l’évaluation scientifique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité de tous les médicaments dans l’UE.
7. Le budget que nous proposons se décompose en 2 parties : la vaccination des adultes et enfants non vaccinés (H) et la campagne de prévention médicale (I).
8. Le fonds de vaccination des enfants non-vaccinés

1. Suivant les pays d’Europe, le coût de vaccination varie entre 10 et 25 euros^[15]. Étant donné que les pays que nous ciblons ne sont pas ceux qui font payer cette prestation la plus chère, nous estimons que le coût d’administration d’un vaccin équivaut à peu près à 15 euros.

 

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^[1] « Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 124-126. Accédé le 29 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[2] « Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 125. Accédé le 29 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[3] “Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié), Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, L77/1, 23 mars. 2016, Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0399]

^[4]  Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 27. Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[5]  “Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 30-31. Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[6] “Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 31-32. Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[7] “Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012, p. 32. Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

^[8] “Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne”, Journal officiel des Communautés européennes, Union européenne, (2000/C 364/01) 18.12.2000. p. 12. Accédé le 30 mars 2020:

[https://www.afapdp.org/wp-content/uploads/2018/06/Charte-des-droits-fondamentaux-de-lUE.pdf]

[9] « Conclusions  du  Conseil  sur  la  vaccination  infantile:  succès  et  difficultés  de  la  vaccination  des  enfants  en  Europe  et  pistes  pour  l'avenir », Union européenne, Accédé le 29 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011XG0708(02)&from=EN]

^[10] Investir dans l'enfance : la stratégie européenne pour la santé des enfants et des adolescents 2015-2020

^[11] Fonds social européen “Emploi, affaires sociales et inclusion” site officiel de la Commission Européenne, Union Européenne, accédé le 30 mars 2020 [https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=325&langId=fr]

^[12] “Fonds alloué à la santé au titre du FSE+” site officiel de la Commission Européenne, Union Européenne : [https://ec.europa.eu/health/funding/future_health_budget_fr]

^[13]“Budget de l'Union: un nouveau Fonds social et un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation” site officiel de la Commission Européenne, Union Européenne, accédé le 30 mars 2020 [https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9114]

^[14] “Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) un site officiel de l’Union Européenne,Union Européenne, accédé le 30 mars 2020 [https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/ecdc_fr]

^[15]Tarifs de vaccination, “Tarifs”, CMTE, accédé le 30 mars 2020 [https://www.cmete.com/vaccinations/informations-pratiques]    

Figure 5 : Estimation du coût du programme de vaccination en Irlande, en Estonie et en Roumanie (Voir « IV. Modalités, A. Programme de vaccination gratuite pour enfants »)

Pays	Irlande	Estonie	Roumanie
Population totale	4 857 198	1 319 133	19 524 125
Population infantile (entre 0 et 14 ans)	1 065 440	260.000	3 170 134
Pourcentage de la population infantile vaccinée	92 %[1]	87 %	90 %
Nombre d’enfants à vacciner	1 065 440	33 800	317 013
Coût total de vaccination	1 278 480 €	507 000 €	4 755 195 €
Total		6 540 675 euros

                        I. La compagne de sensibilisation de vaccination

Figure 6 : Estimation du coût (par personne) de campagne de matériel publicitaire pour la vaccination

(Voir « IV. Modalités C. Campagne de sensibilisation de vaccination »)

Outils de prévention	Coût estimé[2]
Campagne de communication	0,05 € / habitant / an
Intervention de personnel médical dans les établissements scolaires	0,1 € / habitant / an

 

---

^[1]Taux de vaccination des enfants, “OCDE données”, accédé le 30 mars 2020 https://data.oecd.org/fr/healthcare/taux-de-vaccination-des-enfants.htm

^[2] Calcul du coût de la campagne de vaccination à l’aide d’un modèle européen de coût de campagne de sensibilisation : “Réduire le gaspillage alimentaire”, Union européenne, accédé le 27 mars : [https://ec.europa.eu/environment/life/project/Projects/index.cfm?fuseaction=home.showFile&rep=file&fil=MINIWASTE_GD_gaspillage_menages.pdf]

Figure 7 : Estimation du coût total par pays de la campagne de matériel publicitaire pour la vaccination

(Voir « IV. Modalités C. Campagne de sensibilisation de vaccination »)

Pays	Irlande	Estonie	Roumanie
Population totale[1]	4 857 198	1 319 133	19 524 125
Coût de la campagne	242 859	65 956	976 206

Figure 8 : Estimation du coût total par pays de la campagne de formation aux parents d’écoliers pour la vaccination

(Voir « IV. Modalités C. Campagne de sensibilisation de vaccination »)

Pays	Irlande	Estonie	Roumanie
Nombre d’enfants	1 065 440	260 000	3 170 134
Taux de fécondité [2]	1,92 enfants par femme	1,58 enfants par femme	1,32 enfants par femme
Nombre de parents à sensibiliser	554 916	164 557	2 401 616
Coût de la campagne de formation	55 491 euros	16 455 euros	240 161 euros

Figure 9 : Estimation du coût total par pays des deux volets de la campagne pour la vaccination ensemble
(Voir « IV. Modalités C. Campagne de sensibilisation de vaccination »)

Pays	Irlande	Estonie	Roumanie
Campagne de publicité	242 859	65 956	976 206
Campagne de formation	55 491	16 455	240 161
Coût total de la campagne de sensibilisation	298 350	82 411	1 216 367

            1. Le coût total de la campagne de sensibilisation s’élève donc à 1 597 128 euros.

            J. Coût global de la présente proposition

Figure 10 : Estimation du coût global de la présente proposition

Pays	Irlande	Estonie	Roumanie	Total
Fonds de vaccination	1 278 480 euros	507 000 euros	4 755 195 euros	6 540 675 euros
Coût total de la campagne de sensibilisation	298 350 euros	82 411 euros	1 216 367 euros	1 597 128 euros
Total	1 576 830 euros	589 411 euros	5 971 562 euros	8 137 803 euros

            1. Additionné au budget consacré à la vaccination qui s’élève à 6 540 675 euros, le         coût total du budget santé s’élève à 8 137 803 euros ce qui représente 1,97 % du montant consacré au volet santé par le FSE+ qui s’élève à 413 millions d’euros.

 

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^[1] Irlande : “Office for National Statistics”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/populationestimates]

Estonie : “PopulationData.net”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.populationdata.net/pays/estonie/]

Roumanie : “PopulationData.net”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.populationdata.net/pays/roumanie/]

^[2] Taux de fécondité dans chacun des pays, source : site officiel de la Banque Mondiale, “The World Bank”, accédé le 30 mars 2020 : [http://datatopics.worldbank.org/world-development-indicators/]

VIII. CALENDRIER

1. Considérant l’expérience tragique des dernières épidémies de rougeole et de rubéole, il est impératif de rendre le projet effectif au plus vite afin de garantir la santé publique de l’Europe et de diminuer la morbidité des pays concernés. Le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de la présente proposition est ainsi :

1. Lancement du fonds et de la campagne de sensibilisation conjointement avec l’entrée en vigueur du FSE+,  1 janvier 2021
2. Effectivité du fonds de remboursement de la vaccination, du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2023
3. Les vaccins seront remboursés à la fin de chaque mois durant les 2 ans d’effectivité de ce fonds sur demande du personnel médical compétent.
4. Mise en place de la campagne de sensibilisation, du 1 janvier 2021 au 31 août 2021
5. Lancement de la campagne de sensibilisation, 1 septembre 2021
6. Fin de la campagne de sensibilisation, 31 juin 2022 (durée de 1 an)

IX. EVALUATION DU PROJET

1. Le projet sera une réussite si les pays visés par cette politique régionale de vaccination et de sensibilisation atteignent un taux de couverture vaccinal supérieur à 95 % dans les 3 ans.
2. En effet, pour atteindre l’immunité collective, les expertises scientifiques s’accordent à dire que le taux de personne vaccinée du ROR doit dépasser les 95 % pour la deuxième vaccination.
3. Ainsi, l’évolution de la couverture vaccinale en Europe nous permettra d’évaluer l’efficacité de cette politique, ainsi que la prise de conscience des citoyens européens concernant la santé.
4. En vertu du règlement n°851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’ECDC est un centre qui est chargé de coordonner la collecte, la validation, l’analyse et la diffusion des données au niveau communautaire, notamment en matière de stratégies de vaccination.
5. Nous confierons à l’ECDC, qui est une structure européenne spécialement conçu pour la prévention, l’expertise et la veille médicale, le soin d’évaluer les résultats de cette politique. Nous confierons à l’ECDC la tâche de publier tous les ans un rapport sur l’évolution de la couverture vaccinale en Europe et particulièrement dans les pays visés par cette politique régionale.
6. De plus, sachant que le bureau régional européen de l’OMS est très investi sur les questions de morbidité et de vaccination, qu’il publie chaque année des rapports détaillés sur la couverture vaccinale en Europe, et qu’il travaille conjointement avec l’ECDC, nous n’écartons pas la possibilité de tenir compte des avis émis par l’OMS sur l’efficacité de cette politique, mais les rapports annuels de l’ECDC constituerons l’évaluation officielle de ce projet.

X. CONCLUSION

1. Rappelant que ce projet a pour vocation :

1. De protéger les populations européennes sensibles telles que les enfants des maladies infantiles.
2. De protéger tous les pays d’Europe d’une épidémie transnationale en garantissant une couverture vaccinale effective dans les pays d’Europe qui étaient les épicentres des dernières épidémies en raison de leurs systèmes de santé moins effectif.
3. De protéger les populations extra-européennes sur le territoire des maladies infantiles.

B. L’Allemagne et l’Irlande invitent les pays membres de l’UE à ratifier le projet afin de garantir la santé publique en Europe et une sécurité sanitaire pour les générations européennes futures.

Bibliographie

Sitographie :

« Archive : People at risk of poverty or social exclusion », Eurostat, 2019, Accédé le 29 mars 2020: [https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/People_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion]

« Budget de l'Union: un nouveau Fonds social et un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation » site officiel de la Commission Européenne, Union Européenne, accédé le 30 mars 2020 [https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9114]

Calcul du coût de la campagne de vaccination à l’aide d’un modèle européen de coût de campagne de sensibilisation : « Réduire le gaspillage alimentaire », Union européenne, accédé le 27 mars 2020: [https://ec.europa.eu/environment/life/project/Projects/index.cfm?fuseaction=home.showFile&rep=file&fil=MINIWASTE_GD_gaspillage_menages.pdf]

« Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) un site officiel de l’Union Européenne, Union Européenne, accédé le 30 mars 2020 [https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/ecdc_fr]

« Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne », Journal officiel des Communautés européennes, Union européenne, (2000/C 364/01) 18.12.2000. p. 12. Accédé le 30 mars 2020:

[https://www.afapdp.org/wp-content/uploads/2018/06/Charte-des-droits-fondamentaux-de-lUE.pdf]

« Fonds alloué à la santé au titre du FSE+ » site officiel de la Commission Européenne, Union Européenne : [https://ec.europa.eu/health/funding/future_health_budget_fr]

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« La rougeole en Europe: nombre record de personnes malades et vaccinées », OMS, 2019, Accédé le 29 mars 2020: [http://www.euro.who.int/fr/media-centre/sections/press-releases/2019/measles-in-europe-record-number-of-both-sick-and-immunized]

« Les sept raisons essentielles pour que la vaccination reste une priorité dans la Région européenne de l’OMS », Semaine européenne de la vaccination, OMS, p. 2. Accédé le 29 mars 2020: [http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0016/84310/Seven_Key_ReasonsF.pdf?ua=1]

MacDonald, NE et SAGE Working Group on Vaccine Hesitancy. « Vaccine hesitancy: definition, scope and determinants ». Vaccine 2015 ; 33(34):4161-4. 17 avr. 2015. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/25896383]

« Migrant definition », UNHCR Emergency Handbook, UNHCR. Accédé le 29 mars 2020 : [https://emergency.unhcr.org/entry/44937/migrant-definition]

« Politique régionale », Union europeenne, 4 mars 2019. Accédé le 29 mars 2020 : [https://europa.eu/european-union/topics/regional-policy_fr]

Population totale des pays :

Irlande : “Office for National Statistics”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/populationestimates]

Estonie : “PopulationData.net”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.populationdata.net/pays/estonie/]

Roumanie : “PopulationData.net”, accédé le 30 mars 2020 : [https://www.populationdata.net/pays/roumanie/]

« Rapport sur la soixante-neuvième session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe », Bureau régional de l’Europe, Organisation mondiale de la santé, 2019, 130 p.
Accédé le 29 mars 2020 : [http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0020/422633/69rp00f_Report_RC69_190503.pdf?ua=]

« Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, L77/1, 23 mars. 2016, Accédé le 30 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0399]

« Tarifs », CMTE, accédé le 30 mars 2020 [https://www.cmete.com/vaccinations/informations-pratiques]  

Taux de vaccination des enfants, “OCDE données”, accédé le 30 mars 2020 [https://data.oecd.org/fr/healthcare/taux-de-vaccination-des-enfants.htm]

« The organization and delivery of vaccination services in the European Union : Prepared for the European Commission », The European Observatory on Health Systems and Policies, World Health Organization, 2018, 200 p. Accédé le 29 mars 2020 : [https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/vaccination/docs/2018_vaccine_services_en.pdf]

«The World Bank ». Accédé le 30 mars 2020 : [http://datatopics.worldbank.org/world-development-indicators/]

« Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Version consolidée) », Journal officiel de l’Union européenne, Union européenne, C326, 26 oct. 2012.  Accédé le 29 mars 2020 : [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2012:326:FULL&from=FR]

« Vaccination », Organisation mondiale de la Santé, 2020. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.who.int/topics/immunization/fr/]

« Vaccine schedules in all countries of the European Union », Vaccine Scheduler, European Centre for Disease Prevention and Control. Accédé le 29 mars 2020 : [https://vaccine-schedule.ecdc.europa.eu/]

« Who is at risk for measles in the EU/EEA? : Identifying susceptible groups to close immunity gaps towards measles elimination » European Centre for Disease Prevention and Control, Stockholm, 2019, 32 p. Accédé le 29 mars 2020 : [https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/RRA-Measles-EU-EEA-May-2019.pdf]