Séance 9 - Politique de sécurité des existences : projet de résolution de l'Italie et de l'Autriche

28 Mars 2020 , Rédigé par PPI

Conseil de l’Union européenne Bruxelles, 26 mars 2020

Projet de résolution du Conseil de l’Union européenne

Thème : Politique de sécurité des existences.

Projet : L’établissement d’une politique européenne en matière de control migratoire à la suite de la crise sanitaire du COVID -19

Proposé par l’Italie et l’Autriche

Cadre général

CONSIDERANT

Que la politique d’immigration vise à mettre en place une approche équilibrée de la migration légale et de la migration clandestine[1] et que cette politique a pour principal fondement la solidarité entre tous les Etats membres de l’UE.

Que la politique européenne quant à la gestion de la crise dû au Coronavirus qui a atteint l’Europe le 24 janvier[2], est celle d’une UE spectatrice et non solidaire.

Que l’Italie épicentre de l’épidémie a été abandonnée à elle-même, que l’Allemagne et la France ont interdit l’exportation de matériel médical de protection.

Que pour éviter la propagation du virus les différents Etats de l’UE ont décidé de fermer les frontières comme l’Espagne, la Pologne, la République Tchèque, le Danemark (entre le 13 et le 16 mars) ou de mettre en place une quasi-fermeture comme est le cas pour l’Autriche ou la Slovénie, ou encore de simplement établir un control visant les ressortissant de certains Etats comme a été la décidé la politique de l’Allemagne.[3]

Que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) « a annoncé que le niveau de risque a été porté de modéré à élever pour les habitants dans l’Union européenne »[4] .

Qu’un total de 360.697 d’infections à ce jour (le 23 mars 2020) a été comptabilisée dans le monde.

Que jusqu'au 19 mars, la majorité des décès enregistrés dus à ce virus étaient situés en Chine. Or, l'Italie est désormais le pays comptant le plus de victimes du COVID-19.[5]

Que le président Erdogan a décidé de ne plus retenir en Turquie les migrants suite à sa décision du 29 février 2019 a décidé de cesser le respect de l’accord signé en mars 2016, visant à retenir en Turquie 3,5 millions de réfugiés syriens ayant fui la guerre[6]

Qu’une rencontre a déjà été établie entre le président turc Erdogan et les dirigeants de l’UE le lundi 9 mars afin de s’entendre sur une sortie de la crise migratoire à la frontière turco-grecque. Qu’un accord visant la sortie de cette crise est prévu pour le 26 mars.

RAPPELANT

Que les pays européens ont convergé progressivement vers une politique migratoire commune et cela depuis les accords de Schengen en 1985, qui ont supprimé les frontières intérieures à l’Union (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) tout en renforçant les frontières extérieures, ou de la convention de Dublin en 1990, qui a fixé les conditions d’examen des demandes d’asile mais aussi des accords de La Haye en 2004, qui ont harmonisé la lutte contre l’immigration irrégulière.[7]

Que malgré les nombreux accords la structure actuelle dite de « l’Europe à la carte » ou « l’Europe à deux vitesse » constitue une menace aussi bien pour l’Europe mais aussi pour l’Union Européenne alimentant indirectement l’immigration clandestine.

Que les flux migratoires sans précédent à destination de l’Union européenne enregistrés en 2015 et 2016 ont diminué à la fin de l’année 2017 et en 2018. Qu’en En 2018, 116 647 personnes ont rejoint l’Union européenne par la Méditerranée. Ce chiffre s'élevait à près d'un million en 2015. Que la traversée de la Méditerranée reste extrêmement dangereuse. Que 2 277 personnes sont portées disparues ou ont péri en mer en 2018.[8]

Qu’à la suite de la crise migratoire de 2015, la Commission européenne propose le 13 mai 2015, à Bruxelles, des quotas pour réguler l’accueil des réfugiés : « Agenda européen sur la migration ».

Qu’en juillet 2015, l'Union européenne adopte un programme de répartition sur deux ans de 40 000 personnes à protéger enregistrées en Italie et en Grèce

Qu’à la suite du rapport d’évaluation de « l’agenda européen sur la migration » établie en 2015, les résultats ont été concluant. Que la politique adoptée par l’union européenne a été efficace. Qu’en 2015, 2,2 millions de personnes ont été repérées en situation irrégulière dans l’Union européenne. En 2018, ce nombre est tombé à 600 000.[9]
Qu’une réunion entre les ministres de l’intérieur a déjà eu lieu à Bruxelles le mercredi 4 mars. Que suite à cette réunion l’Union européenne prévoit d’ici à 2024 la constitution d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières et de garde-côtes pour aider les pays débordés par les arrivées de migrants

Que la réunion par Visio conférence du 10 mars entre les 27 chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union européenne avait pour visée d’alléger l’impacte de l’épidémie sur l’économie de l’UE[10]. Que lors de cette réunion il n’a pas été cité l’impact de l’immigration clandestine sur la propagation de l’épidémie.

CONSCIENT

Que l’immigration clandestine représentera désormais pour l’Europe si celle-ci ne venait pas à être contrôlée aussi bien une menace pour la sécurité nationale et intérieure comme elle l’est déjà mais aussi une dangereuse menace dans le domaine de la sécurité.

Que l’UE doit établir une politique préventive concernant l’immigration clandestine, en cas de non accord avec la Turquie suite à la réunion prévu pour le 26 mars, mais aussi afin de garder une Europe fermée et immunisée contre les migrants illégaux source et éventuel porteurs du virus.

Fondements légaux

RAPPELANT

Que le TITRE V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) traite de « L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE »

Que dans second chapitre est traité les « POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION »

Que dans son article 79 (ex-article 63, points 3 et 4, TCE) :

1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:

a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;

b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres;

c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;

d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

Que selon l’article 80 du TFUE Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en oeuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.

TENANT COMPTE des volontés respectives de nos deux pays aussi bien de l’Italie que de l’Autriche ainsi que la situation actuelle de crise par laquelle passe l’union européenne en matière de sécurité aussi bien interne, nationale que sanitaire.

CONCLUENT

Qu’il est nécessaire et même primordial pour l’UE de prendre des mesures strictes à même draconienne mais toute fois bienveillantes concernant la politique d’immigration et spécialement dans son volet illégale. Et cela dans le respect des droits de l’homme et des traités signés.

Que les Etats de l’UE doivent revenir à l’esprit originel de l’UE fondée sur la solidarité entre les Etas membres.

À LA SUITE DE CES ÉLÉMENTS, PROPOSENT le projet suivant.

Objectifs du projet

RAPPELANT que le projet est considéré comme d’application urgente car rependant à la situation de la crise actuelle au niveau diplomatique dans le domaine de l’immigration générée par la Turquie et de la crise sanitaire concernant le Coronavirus.

L’utilité du projet consiste en la prévention d’une crise sanitaire pouvant être causée par les migrants clandestins susceptibles d’être porteurs du Coronavirus, les rendant aussi bien des entités contagieuses car pouvant être porteuse du virus mais aussi d’éventuels patients à prendre en charge.

Ainsi l’objectif originel du projet consiste en la lutte contre la migration clandestine à travers une politique de retour efficace dans le respect des droits fondamentaux et sanitaires. A traverse établissant d’un control migratoire stricte, des frontières suivant le modèle prévu pour l’année 2024 établissant 10.000 gardes de frontières.

Mettre en place une politique préventive à l’éventuel échec de l’accord prévu pour le 26 mars entre la Turquie et l’union européenne, afin que les migrants bloqués dans les frontières Gréco- Turques soient pris en charge de manière à être de risque moindre pour la sécurité de l’UE.

Dans le cadre l’immigration clandestine à bute sanitaire, prendre des précautions afin qu’il n’y est pas d’immigrations entre les ressortissants des Etats membres vers d’autres Etats membres de manière clandestine recherchant une prise en charge ailleurs que dans leur Etat d’origine, constituant ainsi un danger pour leur personnes et celle des autres.

Bénéficiaires de ce projet

RAPPELANT

Que dans sa politique de control stricte du déplacement des individus entre les Etats membre, ce projet vise à mettre chaque personne sur le sol des Etats de l’union européenne en sécurité qu’il soit ressortissant ou immigré.

CONCLUE

Que bien que la sécurité sanitaire restera un objectif primordial, rendant par-là chaque individu une entité ciblée par le projet. Les Etats membres dans leur globalité sont tout aussi ciblé à travers la régulation de la migration due soit à une migration interne ou externe à l’union ou encore fruit d’un éventuel échec d’accord entre l’UE et la Turquie

L’adoption d’une politique de control migratoire clandestin reste un objectif d’intérêt général, rendant par là tous les Etats membres bénéficiaires des avantages de cette sécurité garantie par le projet de résolution présent.

Ainsi aussi bien les états directement concerné par la crise gréco-turques c’est-à-dire la Grèce, l'Italie, Chypre et la Bulgarie

Modalité de mise en œuvre

RAPPELLANT que les objectifs du projet sont :

Limiter l’immigration clandestine pouvant être un vecteur porteur du COVID-19

Organiser le rapatriement des migrants clandestins dans les mesures sanitaire les plus propices à préserver la sécurité aussi bien interne que sanitaire des Etats membres.

PROPOSENT alors :

Qu’un resserrement de contrôle soit établi dans les frontières extérieures de l’UE ainsi qu’au niveau de chaque Etat membre

Que 1 000 agents de l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex), soient employés pour aider les fores grecques à sécuriser les frontières gréco-turques dès l’adoption du projet, que s’ajouteront 1 000 agents sur les cotes italiennes et 500 à la frontière chypriote et 5 00 à la frontière bulgare.

Qu’ainsi un total de 3 000 agents sera déployé pour la bonne exécution du projet.

Que cette mesure soit considérée comme un avant-projet précédent celui prévu pour 2024 ; prévoyant le déploiement de 10 000 agents de côtes.

Que les modalités d’organisation de la sécurité des frontières internes soient laissées au propre de chaque Etat membre.

Qu’un budget néanmoins sera consacrée afin que la sécurité sanitaire soit correctement établie, et que ce budget sera accordé selon les besoin nécessaires et urgents pendant cette période de propagation de l’épidémie du COVID-19.

Que la politique de rapatriement et d’expulsion, suive les modalités prévue par le Rapport d’avancement concernant la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration de 2019, en y ajoutant les mesures nécessaire pour avoir une sécurité sanitaire optimale.

Qu’ainsi des unités de médecins traitant du COVID-19 seront établies par l’UE avec l’aide de tous les Etats membres.

Que le matériel soit exporté de l’Asie aussi bien par la chine que la Corée du sud. Que la quantité du matériel soit prévu pour prendre en charge 1 million de personnes soit 1/3 des personnes bloquées dans les frontières gréco-turques.

Que cette prise en charge ne concerne que les migrants clandestins lors de leur rapatriement que toute personne hors des frontières ne sera prise en charge.

Qu’un centre d’attente de rapatriement soit construit en Grèce afin que les migrants clandestins y soient accueillis le temps de la mise en place d’un vol de rapatriement.

Que ce centre soit équipé du nécessaire des éléments sanitaire précédemment prévu.

Que concernant l’accord avec la Turquie dont les discussions sont prévues pour le 26 mars 2020, l’UE devrait adopter une politique claire prévoyant une sanction en cas de renouvèlement du non-respect de l’accord par la Turquie

RAPPELLANT que tout Etat est libre et légitime de ces propres décision. OR le non-respect de ce nouvel accord sera considéré comme un affront, et une menace lancée contre la sécurité des Etats de l’UE, en ces temps de crise sanitaire.

Que la situation de la Turquie doit être prise en considération et qu’un budget devra être alloué afin que les migrants ne quittent pas le territoire au moins pendant cette période de crise.

Qu’ainsi nous proposons qu’en cas de non-accord qu’un budget soit alloué à la Turquie afin que celle-ci puisse prendre en charge les migrants au moins pendant cette période de crise. Le temps que le COVID- 19 ne puisse plus représenter une menace pour les Etats membres de l’UE.

Que quelle que soit le résultat des délibérations du 26 mars, une compagne publicitaire sera effectuée afin de rappeler le danger de la migration clandestine en temps normaux et aux temps de la crise sanitaire causée par le Coronavirus.

Que l’action d’êtres sur le sol d’un Etat sans avoir de justificatif légal et sans droit est une infraction pénal.

Ainsi toute personne commettant ce délit l’aura fait à ces risques et périls.

Le calendrier

CONSIDERANT

L’urgence imminente sur la frontière, le recrutement ainsi que le déploiement des 3 000 agents se fera a partir du 26 mars 2020 suivant la décision de la réunion prévue le même jour avec la Turquie.

La construction de l’hôpital de compagne ainsi que le recrutement des unités de médecins se fera par étape et dans les 10 jours suivant la décision.

La livraison du matériel nécessaire aux soins des infectés par le virus COVID-19 doit se faire parallèlement avec le recrutement des médecins, la plus grande partie doit être livrée à l’ouverture de l’hôpital de compagne prévu pour le 5 avril 2020.

La mise en œuvre de publicité dissuasive montrant le danger d’une tentative de migration est prévue dés l’adoption du projet et restera tout au long de la période où le projet sera adopté.

RAPPELANT

Que le projet est d’ordre préventif et exceptionnelle, qu’il dépend de la politique migratoire qui sera adopté avec la Turquie le 26 mars, et de la crise sanitaire actuelle. Ainsi la durée du projet restera indéterminée tant que la situation des Etats membre n’est pas stable et reste sujette aux menaces de l’épidémie du Coronavirus.

Financement du projet

RAPPELANT que l’UE est un espace ou vivent et cohabitent plus de 450 millions de personnes, représentant un poids économique majeur sur la scène internationale.

Le Fond pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) mis en place pour la gestion des frontières extérieures ainsi que la Commission proposent leur soutien financièr aux majeurs bénéficiaires du projet, Chypre, Italie , Grèce et Bulgarie.

Rappelant que des mesures concernant la migration illégale ont déjà été prises et ont montré leur effet significatif pour assurer la stabilité et sécurité intérieure.

SOULIGNANT que:

1. L’ampleur de la crise des réfugiés 2015-2016 a poussé l’Europe a reprogrammer son action en matière de gestion des frontières et des flux migratoires, des fonds supplémentaires ont été mobilisés pour éviter une nouvelle crise humanitaire. En plus du budget existant 2014-2020 (6,9 milliards d’euros) des montants supplémentaires ont été rajoutés. La commission a proposé de doubler le financement dans tous les domaines, avec 10,4 milliards d’euros pour la migration, 9,3 milliards pour la gestion des frontières et 2,5 milliards pour la sécurité intérieure. Depuis la crise de 2015 on a donc pu voir une hausse de soutien aux organismes de l’UE dans le domaine de la sécurité, on peut parler d’un passage de 4,2 milliards à 14 milliards d’euros.

2. Un accord sur le prochain budget en 2019 a permis d’assurer une stabilité dans les transitions périodiques, l’actuel budget (2014-2020) aura donc une continuité dans son financement afin de garantir une stabilité. La commission propose pour le prochain budget à long terme (2021-2027) de tripler les recettes pour atteindre 34,9 milliards d’euros. L’apport d’un soutien financier et technique est déterminant pour certains pays membres qui sont touchés par les vastes flux migratoires.

La question majeure est le renforcement des frontières extérieures de l’Europe, les événements récents démontrent que les pays membres du bassin méditerranéen sont les plus touchés et c’est pour cela que le nouveau fond pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) a été intégré au programme qui va concentrer ses efforts autour de la protection des frontières de l’UE.

La majeure partie des dotations à la FGIF seront mise en place pour lutter contre le trafic clandestin des migrants, la traite des êtres humains, les opérations visant à stopper et intercepter les menaces ainsi que des opérations en recherche et sauvetage en mer, équipement et formation des garde-frontières (nouveau corps permanent de 10 000 personnes). Un appui opérationnel aux membres sous pression que sont la Grèce, le Chypre, l’Italie et la Bulgarie doit être garanti.

RAPPELANT que le soutien financier aux Etats membres est déterminant dans la gestion de la crise, il est établi que chaque Etat membre peu import l’impact de la crise sur sa sécurité et stabilité, recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros, la distribution de la grande partie des 4,8 milliards accordés au Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF, lequel au total bénéficiera de 21,3 milliards doté d’une enveloppe supérieure à 9,3milliards) se fera de manière efficace en fonction du niveau de menace aux :

- Frontières extérieures terrestres (bénéficient de 30% de la somme accordée).

- Frontières extérieures maritimes (bénéficient de 35% de la somme accordée).

- Aéroports (bénéficient de 20% de la somme accordée).

- Bureaux consulaires (bénéficient de 15% de la somme accordée).

La prise en charge des 3000 garde-frontières supplémentaires ne nécessitera pas d’injections supplémentaires au budget, une enveloppe de 12 milliards présentée séparément sera consacrée à la poursuite du renforcement de l’Agence européenne de garde-frontières et l’agence eu-LISA.

SOULIGNANT que

La propagation de l’épidémie du COVID-19 crée des besoins qui nécessitent d’avantage de soutien notamment en matière d’organisation de sécurité sanitaire et des frontières internes, pour lutter face a cet événement inattendu nous suggérons d’utiliser l’enveloppe de 4,2 milliards d’euros réservée aux projets présentant une véritable valeur ajoutée européenne ou pour répondre aux besoins impériaux et faire parvenir des financements d’urgence aux Etats membres au moment et à l’endroit ou ils en ont besoin. La somme pour le déploiement des unités de médecins traitant du COVID-19 ainsi que du matériel pour prendre en charge 1 million de personnes sera aussi tirée de cette enveloppe.

RAPPELANT QUE

Un montant de 3,2 milliards d’euros est consacrés aux actions d’appui par le budget à long terme 2021-2027 pour faire face aux besoins urgents, ce fond conçu pour garantir la souplesse suffisante permettant de fournir aux Etats membres une aide d’urgence en cas de besoin, une partie servira donc à la construction du centre de rapatriement et des équipement sanitaires nécessaires en Grèce pour assurer la bonne gestion et l’accueil des migrants clandestins et les préparer au vol de rapatriement. En attendant les décisions autour de l’accord avec la Turquie nous proposons de consacrer une partie de ce fonds afin que la Turquie puisse prendre en charge les migrants sur son territoire en cette situation de pandémie. Si un accord est trouvé des recettes supplémentaires en dehors des 6 milliards d’aide prévue, devront être déployés, car Ankara juge insuffisante l’aide octroyée pour la prise en charge des quatre millions de migrants et de réfugiés qu’elle accueille.

[1]Fiches thématiques sur l’Union européenne [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/152/politique-d-immigration , consulté le 24 mars.

[2]Covid-19 : les Etats de l’Union préfèrent le chacun pour soi, [en ligne], disponible sur
https://www.liberation.fr/planete/2020/03/09/covid-19-les-etats-de-l-union-preferent-le-chacun-pour-soi_1781140, consulté le 21 mars.

[3] Coronavirus : quels pays ont fermé leurs frontières ? ,[en ligne], disponible sur
https://afrique.tv5monde.com/information/coronavirus-quels-pays-ont-ferme-leurs-frontieres , consulté le 23 mars.

[4] Coronavirus : Dans l’Union européenne, le niveau de risque passe de « modéré » à « élevé » [en ligne] disponible sur https://www.20minutes.fr/sante/2730703-20200302-coronavirus-union-europeenne-niveau-risque-passe-modere-eleve, consulté le 24 mars.

[5] Nombre d'infections dues au coronavirus par pays du monde 25 mars 2020 ,[en ligne] disponible sur https://fr.statista.com/statistiques/1091585/morts-infections-coronavirus monde/?fbclid=IwAR1tGifnefnG1AnHQyMENt4IETmEV-erQ5krMFhy3eobE8wpfKkj9o6Do0k, consulté le 24 mars.

[6] Le président Erdogan, adepte de la stratégie du bras de fer, [en ligne], disponible sur
https://www.la-croix.com/Monde/Moyen-Orient/Le-president-Erdogan-adepte-strategie-bras-fer-2020-03-09-1201083004, consulté le 24 mars.

[7]Quelle politique l’Europe mène-t-elle en matière d’immigration et d’asile ?, [en ligne] ,disponible sur
https://www.histoire-immigration.fr/questions-contemporaines/politique-et-immigration/quelle-politique-l-europe-mene-t-elle-en-matiere-d, consulté le 23 mars

[8] La crise migratoire en Europe, [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20170629STO78631/la-crise-migratoire-en-europe , consulté le 24 mars.

[9] Asile et migration en Europe : faits et chiffres, [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20170629STO78630/asile-et-migration-en-europe-faits-et-chiffres, consulté le 25 mars.

[10] Coronavirus: l'Union européenne coordonne sa réponse face à l'épidémie ,[en ligne], disponible sur
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/coronavirus-lunion-europ%C3%A9enne-coordonne-sa-r%C3%A9ponse-face-%C3%A0-l%C3%A9pid%C3%A9mie/ar-BB110MeQ, consulté le 23 mars.

Evaluation du projet

RAPPELANT

Que la visée du projet consiste aussi bien dans le rétablissement d’un esprit de solidarité entre les Etats membre de l’Union européenne que d’établir un cadre saint et une politique migratoire stricte, visant à réduire l’immigration clandestine susceptible d’aggraver la crise sanitaire actuelle due au Coronavirus.

Que l'évaluation de ce projet vise à vérifier le succès des résultats de ce projet à long terme ainsi qu'à court terme également.

CONCLUE

Que cette évaluation se fera par la formation d'un comité de suivi du projet, à partir du 1^er Avril 2020 dès l’adoption du projet. Ce comité sera chargé de superviser les détails de l'avancement du processus de mise en œuvre du projet, ainsi que de suivre le processus de financement de l'Union européenne.

Que le comité sera formé de 5 experts au niveau de chaque Etat membre et que ses derniers auront pour mission d’organiser la mise en place du projet à l’échelle nationale.

Que la composition du comité se fera de la manière suivante : 1 expert dans le domaine de l’immigration clandestine, 1 expert en matière de relations internationales, 1 expert représentant les autorités sanitaires nationales, 1 expert en matière économique et budgétaire, un représentant des experts du comités pouvant gérer les relations diplomatiques en représentant son Etat lors d’un vote exceptionnel et supervisant la politique de mise en place du projet pris par les experts spécialistes.

Qu’un contact direct sera établi entre le comité et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des États membres qui est en charge d'effectuer chaque année des évaluations de vulnérabilité en vue de déterminer si les États membres ont les capacités pour faire face aux menaces et défis aux frontières extérieures et s’ils y sont disposés.

Qu'un groupe d'experts et de spécialistes de l'immigration sera constitué afin d’accompagner le comité dans ses missions qui sera réuni de manière exceptionnelle en cas de nécessité.

Que les rapports du comité seront soumis périodiquement en septembre de chaque année à l'autorité compétente de l'Union européenne.

Que selon les rapports mensuels du comité le projet pourrait subir des modifications, au vote de la majorité simple

Conclusion

RAPPELANT Que notre projet a pour visée de

Protéger les Etats membre de l’UE de faire face à une crise migratoire et de l’entrée sur le territoire de 3,5 millions de migrants venant de Turquie, ou d’une migration clandestine au sien même des Etats membre des porteurs du Coronavirus à la recherche d’une meilleure prise en charge.

Protéger les Etats membre de l’UE d’avoir à prendre en charge plus de porteurs du Coronavirus et par là d’avoir plus de patients.

De protéger les migrants d’un double danger aussi bien celui de la traversée entre les frontière que celui de s’exposer au Coronavirus et dont devenir porteur

CONCLUENT que le projet nécessite une grande SOLIDARITE entre les Etats membre de l’UE

INVITANT, par-là, les Etats membres à, Signer et Ratifier notre projet.

Bibliographie

Ouvrage

Zsolt Darvas and Inês Gonçalves Raposo, People on the move migration and mobility in the European union, 6 mars 2018, Brussels, Belgium, pp. 133-141.

Sitographie

Fiches thématiques sur l’Union européenne [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/152/politique-d-immigration , consulté le 24 mars.

Covid-19 : les Etats de l’Union préfèrent le chacun pour soi, [en ligne], disponible sur
https://www.liberation.fr/planete/2020/03/09/covid-19-les-etats-de-l-union-preferent-le-chacun-pour-soi_1781140, consulté le 21 mars.

Coronavirus : quels pays ont fermé leurs frontières ? ,[en ligne], disponible sur
https://afrique.tv5monde.com/information/coronavirus-quels-pays-ont-ferme-leurs-frontieres , consulté le 23 mars.

Coronavirus : Dans l’Union européenne, le niveau de risque passe de « modéré » à « élevé » [en ligne] disponible sur
https://www.20minutes.fr/sante/2730703-20200302-coronavirus-union-europeenne-niveau-risque-passe-modere-eleve, consulté le 24 mars.

Nombre d'infections dues au coronavirus par pays du monde 25 mars 2020 ,[en ligne] disponible sur
https://fr.statista.com/statistiques/1091585/morts-infections-coronavirus-monde/?fbclid=IwAR1tGifnefnG1AnHQyMENt4IETmEV-erQ5krMFhy3eobE8wpfKkj9o6Do0k, consulté le 24 mars.

Le président Erdogan, adepte de la stratégie du bras de fer, [en ligne], disponible sur
https://www.la-croix.com/Monde/Moyen-Orient/Le-president-Erdogan-adepte-strategie-bras-fer-2020-03-09-1201083004, consulté le 24 mars.

Quelle politique l’Europe mène-t-elle en matière d’immigration et d’asile ?, [en ligne] ,disponible sur
https://www.histoire-immigration.fr/questions-contemporaines/politique-et-immigration/quelle-politique-l-europe-mene-t-elle-en-matiere-d, consulté le 23 mars.

La crise migratoire en Europe, [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20170629STO78631/la-crise-migratoire-en-europe , consulté le 24 mars.

Asile et migration en Europe : faits et chiffres, [en ligne], disponible sur
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20170629STO78630/asile-et-migration-en-europe-faits-et-chiffres, consulté le 25 mars.

Coronavirus: l'Union européenne coordonne sa réponse face à l'épidémie ,[en ligne], disponible sur
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/coronavirus-lunion-europ%C3%A9enne-coordonne-sa-r%C3%A9ponse-face-%C3%A0-l%C3%A9pid%C3%A9mie/ar-BB110MeQ, consulté le 23 mars.

L'UE demande à Erdogan de respecter l'accord sur les migrants, [en ligne], disponible sur
https://amp-france24-com.cdn.ampproject.org/v/s/amp.france24.com/fr/20200309-l-ue-demande-%C3%A0-erdogan-de-respecter-l-accord-sur-les-migrants?amp_js_v=a3&_gsa=1&usqp=mq331AQFKAGwASA%3D#aoh=15850910454748&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&ampshare=https%3A%2F%2Fwww.france24.com%2Ffr%2F20200309-l-ue-demande-%25C3%25A0-erdogan-de-respecter-l-accord-sur-les-migrants, consulté le 23 mars.

LA TURQUIE SUSPEND L’ACCORD DE RÉADMISSION AVEC L’UE, [en ligne], disponible sur
https://www.france-terre-asile.org/archives-veille-europe/veille-europe-france-terre-d-asile/du-16-au-31-juillet-2019/la-turquie-suspend-l-accord-de-readmission-avec-l-ue
Consulté le 24 mars.

Budget de l'Union: La Commission propose une importante augmentation des financements visant à renforcer la gestion des migrations et des frontières, [en ligne], disponible sur
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_18_4106, consulté le 16 mars

La politique d’immigration dans le contexte européen, [en ligne], disponible sur
https://www.vie-publique.fr/eclairage/20179-la-politique-dimmigration-dans-le-contexte-europeen, consulté le 16 mars

Commission européenne - La Commission propose une importante augmentation des financements visant à renforcer la gestion des migrations et des frontières (en ligne), disponible sur < https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_18_4106 > (consulté le 19/03/2020)